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Contestation par le salarié déclaré inapte du poste proposé dans le cadre du reclassement avec son état de santé : l’employeur n’est pas toujours tenu de saisir le médecin du travail

La chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que dès lors que l’employeur a proposé au salarié physiquement inapte un poste de reclassement préalablement validé par le médecin du travail, il n’est pas tenu de saisir à nouveau ce médecin si le salarié conteste la compatibilité de ce…

L’absence de dénonciation du solde de tout compte fait échec aux demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires

Le reçu pour solde de tout compte présentant un effet libératoire pour les sommes versées à titre de salaire, les prétentions du salarié à titre d’heures supplémentaires, qui constituent des demandes de rappel de salaire, sont irrecevables faute de dénonciation du reçu dans les 6 mois de sa signature. (Cassation…

Contravention routière : la prise en charge par l’employeur des amendes infligées à ses salariés est considérée comme un avantage qu’il convient de soumettre à cotisations

Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés et les avantages en nature. La Cour de cassation a considéré que constitue un avantage…