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Si un accord d’entreprise peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le calcul de la prime de participation ou de la prime d’intéressement, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes…

L’employeur, tenu envers ses salariés à une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de discrimination, et en conséquence, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés. L’employeur…

Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, il lui appartient de démontrer que l’employeur a commis de graves manquements. A défaut, la prise d’acte de rupture produit les effets d’une démission. La Cour de cassation a précisé que lorsque la prise d’acte de la…

Lorsque le salarié est déclaré inapte, l’employeur doit prendre en considération les propositions du médecin du travail, au besoin en les sollicitant. Toutefois, le licenciement pour inaptitude ne peut pas être invalidé au seul motif que le médecin n’a pas exprimé un avis sur le poste de reclassement envisagé, à…

La Cour de cassation après avoir rappelé que, « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché », précise que : l’utilisation d’un système de géolocalisation pour…

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction routière est commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise, l’employeur doit fournir l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule, sous peine de se voir infliger une amende de 750 € maximum. La question posée à la Cour de Cassation était…

Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement, et ce avant que ne soit engagée la procédure de licenciement. A défaut, il s’agit d’une irrégularité de forme ouvrant droit à indemnisation. Pour rappel,…

La Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence constante selon laquelle faute de comporter la signature de l’une des parties, le CDD ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit. En conséquence, il est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée. Cela vaut également lorsque l’employeur n’a…

Lorsque la rupture d’un CDD est intervenue en raison de l’arrivée du terme, alors que le salarié était en accident du travail, s’il obtient la requalification du CDD en CDI, la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement nul. (Cassation sociale 14 novembre 2018 n°17-18891)

L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux…