2019 février

Contravention routière : la prise en charge par l’employeur des amendes infligées à ses salariés est considérée comme un avantage qu’il convient de soumettre à cotisations

Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés et les avantages en nature. La Cour de cassation a considéré que constitue un avantage…

Discrimination dans les accords participation et d’intéressement : toutes les absences doivent entraîner les mêmes conséquences sur les montants versés

Si un accord d’entreprise peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le calcul de la prime de participation ou de la prime d’intéressement, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes…