Pour rappel, aucune procuration n’est autorisée lors des élections professionnelles. Lors des élections professionnelles, deux salariés ont confié leurs clés de vote personnelles à une autre salariée de l’entreprise qui a voté électroniquement en leur lieu et place. L’employeur a saisi le Tribunal d’instance d’une requête en annulation des élections…
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By admin Actualités Non classé
La Cour de cassation a apporté de nouveaux éclaircissements quant à la distinction entre une promesse d’embauche et une offre de contrat de travail. Dès lors que les pourparlers sur la détermination de la partie variable de la rémunération se sont poursuivis, la proposition ne vaut pas contrat de travail…