La Cour de cassation après avoir rappelé que, « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché », précise que : l’utilisation d’un système de géolocalisation pour…
2018 décembre
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction routière est commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise, l’employeur doit fournir l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule, sous peine de se voir infliger une amende de 750 € maximum. La question posée à la Cour de Cassation était…