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Précision quant au pouvoir de requalification du Conseil de prud’hommes en matière disciplinaire

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que le juge prud’homal ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur à l’appui d’un licenciement.

(Cassation sociale 13 février 2019, n° 17-15940)