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Quelles conséquences financières en cas de nullité du contrat d’apprentissage ?

Pour rappel, l’existence d’un contrat d’apprentissage est subordonnée à son enregistrement. A défaut, le contrat d’apprentissage est nul et ne peut pas recevoir application.

La Cour de cassation a affirmé que dans ce cas, le jeune travailleur ne peut prétendre  qu’au paiement des salaires sur la base du Smic ou du salaire minimum conventionnel pour la période où le contrat a été exécuté, ainsi qu’à l’indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail. Elle considère que l’employeur ne saurait être condamné à payer des sommes au titre des salaires dus jusqu’à la fin  du contrat et au titre des congés payés afférents.

(Cassation sociale 27 mars 2019, n° 17-20172)