La chambre sociale a récemment affirmé que la seule référence à la durée hebdomadaire maximale de travail au cours d’une même semaine, sans que soit déterminé le nombre d’heures supplémentaires inclus dans la rémunération convenue, ne permet pas de caractériser une convention de forfait.
(Cassation sociale 9 mai 2019, n° 17-27448)