135, rue Paradis - 13006 Marseille

Conséquence du report de l’entretien préalable sur le point de départ du délai de notification du licenciement

Le point de départ du délai de notification d’un licenciement disciplinaire correspond à la date prévue initialement pour l’entretien préalable dès lors que la convocation pour un nouvel entretien à une date ultérieure résulte de la seule initiative de l’employeur.

En revanche, en cas de demande de report par le salarié ou de l’impossibilité pour celui-ci de se présenter au premier entretien, le délai pour notifier le licenciement part à compter de la nouvelle date de l’entretien préalable.

(Cassation sociale 17 avril 2019, n° 17-31228)