La clause de discrétion ne porte pas atteinte à la liberté fondamentale du salarié d’exercer…
2019 avril
Le Code du travail impose que l’avis des délégués du personnel soit recueilli avant que la procédure de licenciement d’un salarié inapte à son emploi ne soit engagée. La Cour de cassation a précisé que lorsque le salarié inapte est le seul délégué du personnel de l’entreprise, il doit être…
La Cour de cassation a considéré qu’est discriminatoire et doit être annulé le rappel à l’ordre notifié à un salarié délégué syndical pour lui reprocher un manque d’implication et l’absence de recherche d’information sur une mission que l’intéressé a indiqué ne pas pouvoir exercer en raison de ses mandats et…
La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que l’employeur est fondé à évoquer dans la lettre de rupture deux avertissements antérieurs pour justifier le licenciement, peu important que ceux-ci aient sanctionné des faits de nature différente. (Cassation sociale 3 avril 2019, n°16-29102)