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Inaptitude : quid de la consultation des délégués du personnel lorsque le salarié déclaré inapte est le seul délégué ?

Le Code du travail impose que l’avis des délégués du personnel soit recueilli avant que la procédure de licenciement d’un salarié inapte à son emploi ne soit engagée.

La Cour de cassation a précisé que lorsque le salarié inapte est le seul délégué du personnel de l’entreprise, il doit être consulté sur son propre reclassement avant d’être convoqué à l’entretien préalable au licenciement.

(Cassation sociale 10 avril 2019, n° 18-11930)