L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux…
2018 octobre
Pour rappel, aucune procuration n’est autorisée lors des élections professionnelles. Lors des élections professionnelles, deux salariés ont confié leurs clés de vote personnelles à une autre salariée de l’entreprise qui a voté électroniquement en leur lieu et place. L’employeur a saisi le Tribunal d’instance d’une requête en annulation des élections…