Pour rappel, l’absence d’observations à l’issue d’un contrôle Urssaf vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l’organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause.
En revanche, la Cour de cassation a affirmé que l’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable à l’issue d’un contrôle Urssaf n’a pas pour effet de valider les pratiques de l’employeur visées par le redressement.
Celles-ci peuvent donc faire l’objet d’un redressement lors d’un contrôle ultérieur.
(Cassation civile 9 mai 2019, n° 18-15435)