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URSSAF : l’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable ne vaut pas accord tacite

Pour rappel, l’absence d’observations à l’issue d’un contrôle Urssaf vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l’organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause.

En revanche, la Cour de cassation a affirmé que l’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable à l’issue d’un contrôle Urssaf n’a pas pour effet de valider les pratiques de l’employeur visées par le redressement.

Celles-ci peuvent donc faire l’objet d’un redressement lors d’un contrôle ultérieur.

(Cassation civile 9 mai 2019, n° 18-15435)