Pour rappel, l’existence d’un contrat d’apprentissage est subordonnée à son enregistrement. A défaut, le contrat d’apprentissage est nul et ne peut pas recevoir application. La Cour de cassation a affirmé que dans ce cas, le jeune travailleur ne peut prétendre qu’au paiement des salaires sur la base du Smic ou…
2019 mars
La chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que dès lors que l’employeur a proposé au salarié physiquement inapte un poste de reclassement préalablement validé par le médecin du travail, il n’est pas tenu de saisir à nouveau ce médecin si le salarié conteste la compatibilité de ce…
Le reçu pour solde de tout compte présentant un effet libératoire pour les sommes versées à titre de salaire, les prétentions du salarié à titre d’heures supplémentaires, qui constituent des demandes de rappel de salaire, sont irrecevables faute de dénonciation du reçu dans les 6 mois de sa signature. (Cassation…
Dès lors que le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, la délivrance de nouveaux arrêts de travail postérieurs à cette déclaration n’est pas de nature à ouvrir une nouvelle suspension du contrat de travail et à tenir en échec le régime juridique applicable à l’inaptitude. (Cassation…