Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement, et ce avant que ne soit engagée la procédure de licenciement.
A défaut, il s’agit d’une irrégularité de forme ouvrant droit à indemnisation.
Pour rappel, ni une information verbale, ni la lettre de licenciement ne peuvent pallier l’absence de cet écrit.
(Cassation sociale 28 novembre 2018 n°17-20068)