Si un accord d’entreprise peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le calcul de la prime de participation ou de la prime d’intéressement, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur leur montant.
Dès lors, ont un caractère discriminatoire à l’égard des salariés absents en raison de l’exercice de leur droit de grève les accords de participation et d’intéressement stipulant que les arrêts pour maladie non professionnelle d’une durée supérieure à 6 mois étaient assimilés, jusqu’à 12 mois, à du temps de présence.
(Cassation sociale 13 février2019, n° 17-26837)