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L’employeur doit signer le contrat à durée déterminée

La Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence constante selon laquelle faute de comporter la signature de l’une des parties, le CDD ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit.

En conséquence, il est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée.

Cela vaut également lorsque l’employeur n’a pas signé le contrat à durée déterminée, qui ne comporte que la signature du salarié.

(Cassation sociale 14 novembre 2018 n°16-19038)