Pour rappel, aucune procuration n’est autorisée lors des élections professionnelles.
Lors des élections professionnelles, deux salariés ont confié leurs clés de vote personnelles à une autre salariée de l’entreprise qui a voté électroniquement en leur lieu et place.
L’employeur a saisi le Tribunal d’instance d’une requête en annulation des élections professionnelles aux motifs que le déroulement des élections était irrégulier.
La Cour de cassation a érigé pour la première fois l’exercice personnel du droit de vote en principe général du droit électoral.
Par cet arrêt, la Cour de cassation interdit tout vote électronique par substitution, et ce, peu important qu’aucune fraude n’ait été établie ou que l’irrégularité soulevée ne soit pas de nature à fausser les résultats du scrutin.
(Cassation sociale 3 octobre 2018 n°17-29022)