La Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence constante selon laquelle faute de comporter la signature de l’une des parties, le CDD ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit. En conséquence, il est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée. Cela vaut également lorsque l’employeur n’a…

Lorsque la rupture d’un CDD est intervenue en raison de l’arrivée du terme, alors que le salarié était en accident du travail, s’il obtient la requalification du CDD en CDI, la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement nul. (Cassation sociale 14 novembre 2018 n°17-18891)

L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux…

Pour rappel, aucune procuration n’est autorisée lors des élections professionnelles. Lors des élections professionnelles, deux salariés ont confié leurs clés de vote personnelles à une autre salariée de l’entreprise qui a voté électroniquement en leur lieu et place. L’employeur a saisi le Tribunal d’instance d’une requête en annulation des élections…

La Cour de cassation a apporté de nouveaux éclaircissements quant à la distinction entre une promesse d’embauche et une offre de contrat de travail. Dès lors que les pourparlers sur la détermination de la partie variable de la rémunération se sont poursuivis, la proposition ne vaut pas contrat de travail…