La rupture conventionnelle conclue après une déclaration d’inaptitude d’origine professionnelle est valable

La Cour de cassation a affirmé que, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle homologuée peut valablement être conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail.

(Cassation civile 9 mai 2019, n° 17-28767)

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